Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GeoMada Services SARL (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Recherche et acquisition de terrain/propriété à Madagascar
• Recrutement de personnel de confiance
• Accompagnement dans les démarches administratives
• Accompagnement culturel et intégration

Les prestations sont détaillées dans des devis personnalisés.

Article 3 – Devis et commande

3.1 Devis

Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis gratuit ne constitue pas un engagement contractuel.

3.2 Commande

La commande est ferme et définitive dès signature du devis et versement de l’acompte.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont fermes et définitifs.

Ils comprennent tous les frais liés à la prestation, sauf mention contraire explicite dans le devis.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Acompte : 30% à la signature du devis
• Paiement intermédiaire : 40% à mi-parcours de la prestation
• Solde : 30% à la livraison finale

4.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire international
• Western Union / MoneyGram
• Wise (TransferWise)
• Espèces sur place (pour les clients présents à Madagascar)

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de la prestation.

En cas de retard supérieur à 15 jours, des pénalités de 1,5% par mois seront appliquées.

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence
• Informer le Client régulièrement de l’avancement
• Respecter les délais convenus dans le devis
• Garantir la confidentialité des informations du Client

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation
• Respecter les échéances de paiement
• Informer le Prestataire de tout changement dans ses besoins
• Se conformer aux lois malgaches en vigueur

Article 7 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis.

Le Prestataire s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable des retards dus à :

• L’administration malgache
• Des cas de force majeure
• Des documents incomplets fournis par le Client
• Des modifications demandées en cours de prestation

Article 8 – Annulation et résiliation

8.1 Annulation par le Client

Avant le début de la prestation : remboursement de l’acompte moins 100€ de frais de dossier.

Après le début de la prestation : aucun remboursement. Le Client reste redevable des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

8.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement
• Comportement inapproprié du Client
• Fourniture de faux documents

Article 9 – Garanties et responsabilité

9.1 Garanties

Le Prestataire garantit :

• La vérification juridique des terrains proposés
• La vérification des antécédents du personnel recruté
• L’accompagnement dans les démarches administratives conformément à la loi malgache

9.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des décisions de l’administration malgache (refus de visa, permis, etc.)
• Du comportement du personnel recruté après la période d’essai
• Des litiges fonciers antérieurs non détectables
• Des changements de législation malgache

9.3 Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au Client (rapports, études, photos) restent la propriété du Prestataire.

Le Client dispose d’un droit d’usage personnel et ne peut les diffuser sans autorisation écrite.

Article 11 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Article 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (cyclones, inondations)
• Troubles politiques ou sociaux
• Épidémies
• Grèves générales

En cas de force majeure, le contrat est suspendu sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@geomada.com dans un délai de 15 jours suivant la prestation.

Le Prestataire s’engage à répondre sous 7 jours ouvrés.

Article 14 – Médiation et litiges

14.1 Médiation amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit malgache.

En cas de litige persistant, les tribunaux de Fianarantsoa (Madagascar) sont seuls compétents.

Article 15 – Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 – Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.

Date de dernière mise à jour : [Date à compléter]

GeoMada Services SARL

Talata Ampano, Fianarantsoa, Madagascar

Email : contact@geomada.com

Téléphone : +261 XX XXX XXXX